Conditions générales de ventes et de livraison de la société Alsaflooring auprès de ses clients professionnels

1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société ALSAFLOORING, ayant siège social sis 1, rue de l’Europe à 67520 MARLENHEIM, et l’ensemble de ses clients. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous nos autres documents émis qui n’ont qu’une valeur indicative (tels que prospectus, catalogues, etc.). Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre ces conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client nous sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. L’adhésion aux présentes conditions générales de vente à l’occasion d’une commande implique l’acceptation desdites conditions de vente pour l’ensemble des commandes futures aussi longtemps que les présentes CGV ne sont pas modifiées. La société ALSAFLOORING, adhère à l’INOHA et applique avec ses clients les dispositions du Code de Bonne Conduite signé par l’INOHA. La société ALSAFLOORING a comme numéro d’identification unique attribué par l’ADEME, au titre de metteur sur le marché de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment le N° FR298989_04NTWW et au titre de metteur sur le marché d’emballages le N° FR298989_01SHKR. Ces numéros garantissent que la société ALSAFLOORING, en adhérant à Ecomaison et à Citeo est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-1 du Code de l’environnement. La part du coût unitaire supportée pour la gestion des déchets est répercutée au client sans possibilité de réfaction.

2. Offre – Confirmation et modification de commande

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur notre offre. Nous nous réservons le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix, tout en avisant au préalable, et ce dans un délai raisonnable, nos clients.

De même, les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par nos soins et toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à la société ALSAFLOORING avant la production des produits et a fait l’objet d’un accord express de notre part. Le client est seul responsable de l’adéquation des spécifications techniques des produits commandés à ses besoins. Nous garantissons, de notre côté, l’adéquation des produits aux seules spécificités figurant dans nos documents.

3. Livraison – Délais – Risques

La livraison de la marchandise s’effectue soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur sur nos quais. La société ALSAFLOORING fera tous ses efforts pour expédier la commande dans le délai négocié entre les parties. Toutefois, les délais de livraison sont fonction des possibilités d’approvisionnement et fabrication. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à pénalités, ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Si la société ALSAFLOORING n’est pas en capacité d’expédier ou de mettre à disposition le produit dans le délai tel que prévu initialement par les parties alors la société ALSAFLOORING proposera une nouvelle date d’expédition.

La société ALSAFLOORING ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont ainsi considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer tout évènement remplissant les trois caractéristiques suivantes : un évènement imprévisible, ne pouvant être surmonté et échappant à tout contrôle. Sont notamment visées : la guerre, l’émeute, l’incendie, les accidents, l’impossibilité d’approvisionnement, la grève, les catastrophes climatiques….

4. Commandes spéciales

Les commandes impliquant des fabrications spécifiques peuvent donner lieu à des écarts de plus ou moins 10 % par rapport aux quantités commandées initialement. En conséquence, le client s’engage à accepter automatiquement cette variation de plus ou moins 10 % des quantités et ce sans contrepartie. La société ALSAFLOORING s’engage de son côté à facturer les quantités livrées au plus juste.

5. Réception, conformité, vices apparents

Il appartient au client, en cas d’avaries des produits livrés ou manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves, suffisamment précises, à la livraison, confirmées par lettre recommandés avec AR dans un délai de trois (3) jours francs à compter de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, et auprès de la société ALSAFLOORING, sera considéré accepté par l’acheteur.

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur, toute contestation quant à la conformité de la livraison à la commande, vices apparents ou tout réclamation portant sur la facturation devra nous être notifiée par écrit, accompagnée du bon de livraison et de la lettre de voiture le cas échéant, dans les 8 jours suivant la réception des produits.

Passé ce délai, l’acheteur sera réputé avoir accepté les produits livrés et aucune réclamation ne sera prise en compte.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la société ALSAFLOORING, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou prétendre à l’établissement d’un avoir valable sur une future commande et ce à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

Le calcul du taux de service que pourra effectuer le client doit obligatoirement exclure : les livraisons dont le report a été demandé par le client, les commandes n’atteignant pas le montant du franco, ainsi que les commandes pour lesquelles aucun prévisionnel n’a été fourni à la société ALSAFLOORING dans les délais impartis. Ces derniers étant de trois mois pour les produits vendus en promotion et de six semaines pour les produits destinés au fond de rayon. L’état détaillé des livraisons rentrant dans le calcul du taux de service que le client communiquera à la société ALSAFLOORING doit être épuré de toutes les commandes dont les dispositions énumérées ci-dessus n’ont pas été respectées.

6. Retours – Garantie des vices cachés – Limitation de responsabilité

Tout retour du produit doit faire l’objet d’un accord formel, écrit et préalable entre le client et notre société, cet accord n’impliquant en aucun cas reconnaissance de notre responsabilité. En cas de retour du produit, le client s’engage à restituer le produit en parfait état et à emballer correctement la marchandise afin de la préserver.

La responsabilité du transport incombe toujours au donneur d’ordre. Toutefois, les frais de transport pourront être refacturés à l’autre partie, avec accord préalable, en fonction du motif de retour. Ainsi, le coût de transport lié au retour d’un produit défectueux sera assumé par la société ALSAFLOORING. A contrario, le coût du transport d’un produit retourné pour complaisance sera refacturé au client.

Les produits sont garantis conformes, tant en ce qui concerne leur mode d’élaboration que leurs caractéristiques, aux réglementations applicables en France. Le cas échéant, tous les produits livrés bénéficient de la garantie contre les vices cachés. Ces garanties sont limitées à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits non conformes, ou affectés d’un vice caché. A cet égard, la société ALSAFLOORING s’engage à en assurer la disponibilité pendant une période de six mois à compter de la livraison du produit.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques. Nous nous réservons le droit de procéder directement, ou par l’intermédiaire d’un mandataire, à toute constatation et vérification sur place. En tout état de cause, la société ALSAFLOORING n’assumera la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le client a fait un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société ALSAFLOORING par écrit, au moyen de l’envoi d’une lettre recommandée avec AR, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un mois à compter de leur découverte.

La présentation de la facture et le cas échéant du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Dans le cas d’un produit (supposé) défectueux, la société ALSAFLOORING en assumera les frais de transport.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet d’en prolonger la durée.

Dans la notice remise au client au moment de la vente du produit, un lien vers un site internet appartenant à la société ALSAFLOORING est indiqué et permet au client d’aller consulter les conditions de garantie dudit produit à tout moment.

7. Propriété industrielle

Tous les droits de propriété intellectuelle contenus dans les documents techniques, offres, schémas, spécifications remis à nos clients demeurent notre propriété exclusive. Le cas échéant, ces documents doivent donc nous être restitués à première demande.

Le client s’oblige également à respecter les droits de propriété industrielle attachés aux marchandises livrées. En particulier, il s’engage à ne pas divulguer ou utiliser les plans, esquisses ou dessins à des fins autres que celles découlant de la commande.

En outre, les marques déposées par la société ALSAFLOORING sont la propriété d’ALSAFLOORING et ne doivent en aucun cas être copiées ou contrefaites.

8. Prix

Les produits sont fournis aux prix et aux conditions de facturation en vigueur au moment de la passation de la commande. Les tarifs annexés aux présentes conditions générales de vente s’entendent hors taxes, la TVA, les écotaxes s’appliquant notamment en sus. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Toute modification de la commande ou du mode de livraison (direct point de vente, plateforme ou cross-dock, et/ou modification du franco) doit obligatoirement s’accompagner d’un réajustement du prix de vente si les coûts constatés ont une incidence significative (positive ou négative) sur la marge. Elle constitue une modification de la commande. Les règlements sont effectués comptant sans escompte sauf accord particulier avec le client, en euros par virement ou traite. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande, même en l’absence de mise en demeure préalable par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée. Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu à une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros qui se cumulera de plein droit avec les intérêts de retard. En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, la résolution frappant non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées en cours. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts en résultant seront à la charge du client. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité s’élevant forfaitairement à 10 % du principal, qui s’ajoute aux intérêts de retard et tout autre montant lié au recouvrement, à la majoration forfaitaire, aux honoraires des officiers ministériels et aux frais de justice.

9. Exigence de garanties de paiement

Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties de paiement ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, et ce même en cours d’exécution d’une commande ou d’une prestation.

10. Réserve de propriété et transfert des risques

La société ALSAFLOORING se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet et effectif du prix de vente, à l’échéance convenue. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques qui s’opère dès la remise au client. La réserve de propriété s’applique aux créances futures issues des relations commerciales avec le client. En cas de livraisons successives, la propriété des marchandises livrées sera transférée au fur et à mesure du paiement des lots livrés. Le défaut de paiement d’une seule échéance emporte exigibilité de la totalité du prix. Les reports d’échéance accordés au client seront obligatoirement assortis de la même réserve de propriété que le client accepte par avance. En cas de non-paiement du prix à l’échéance convenue ou d’une seule échéance à son terme, le client devra nous restituer, à notre première demande par simple lettre recommandée avec, avis de réception, la ou les marchandises qu’il s’engage à stocker de façon à permettre leur identification et à éviter tout risque de confusion avec des marchandises de même nature provenant d’un autre fournisseur. Sauf stipulation contraire, cette demande de restitution ne vaut pas résiliation du contrat. Le client devra notifier à la société ALSAFLOORING, sans délai, toute intervention de tiers telles que saisies, constitution de sûretés… susceptibles de porter atteinte à nos droits. Le client devra en outre entreprendre toute mesure afin de préserver et garantir nos droits sur les marchandises livrées qui demeurent notre propriété.

11. Risques de change

Les risques de change sont à la charge du client.

12. Protection des données personnelles

La société s’engage à respecter la règlementation en vigueur sur l’exploitation de données à caractère personnel, incluant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et liberté », et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : « Règlement Général sur la Protection des Données ». A cette fin elle déploie en interne une politique permettant la gestion, la sécurisation et la confidentialité des données à caractère personnel.

Conformément à la règlementation en vigueur, les données collectées ne sont exploitées que dans la mesure nécessaire à la gestion et pour la durée de la relation commerciale qui aura été établie, ainsi que pour les finalités et pour les périodes qui auront été mentionnées, au plus tard, au moment de la collecte de ces dernières. De la même manière, en cas d’évolution portant sur les traitements réalisés, en particulier en cas de création de nouveau traitement tendant à exploiter les mêmes données ou modification des durées de conservations, les personnes concernées seront informées préalablement.

Enfin, la société s’engage à répondre à toute sollicitation émanant d’une personne physique dans le cadre de l’accès à ses droits portant sur les données la concernant (articles 15 à 18, 20 et 21 du RGPD). A cet effet, vous pouvez contacter le représentant RGPD de la société à l’adresse suivante : rgpd@alsaflooring.com.

De la même manière, elle assure sa pleine collaboration dans le traitement de ce type de demande, pour les données qu’elle stockerait dans ses systèmes, avec tous ses partenaires commerciaux (de qui elle serait sous-traitante ou responsable conjoint) pour leur permettre de respecter leurs propres engagements de conformité à ces normes de protection et d’usage de données à caractère personnel.

13. Compétence – Contestation

Toutes les ventes et prestations de services réalisées par la société ALSAFLOORING sont soumises à la loi française. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux du ressort de la ville de SAVERNE. Cette clause s’applique également en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient les modes de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.